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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 408, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 408. — La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte de signification est délivré à son représentant légal ou conventionnel, ou à toute personne qu'elle aura désignée à cet effet.

Les significations destinées aux administrations, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif sont faites au lieu où ils sont établis, à leurs représentants désignés à cet effet.

La signification destinée à une personne morale en cours de liquidation est faite à son liquidateur.

Article 408 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

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