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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 414 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 414. — Lorsque la signification doit être faite à une personne domiciliée à l'étranger, elle a lieu conformément aux conventions judiciaires.

Article 414 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts