Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 416 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 416. — Aucune signification ne peut être faite avant huit heures et après vingt heures, ni les jours fériés, sauf autorisation du juge, en cas de nécessité.
TITRE XII DES FRAIS DE JUSTICE
Article 416 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt