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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 416 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 416. — Aucune signification ne peut être faite avant huit heures et après vingt heures, ni les jours fériés, sauf autorisation du juge, en cas de nécessité.

TITRE XII DES FRAIS DE JUSTICE

Article 416 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt