Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 416, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 416. — Aucune signification ne peut être faite avant huit heures et après vingt heures, ni les jours fériés, sauf autorisation du juge, en cas de nécessité.
TITRE XII DES FRAIS DE JUSTICE
Article 416 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision