Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 440 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 440. — A la date fixée pour la tentative de conciliation, le juge entend chacun des époux séparément, puis ensemble.
Ensuite, si les époux le demandent, un membre de la famille peut assister et participer à la tentative de conciliation.
Article 440 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt