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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 440 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 440. — A la date fixée pour la tentative de conciliation, le juge entend chacun des époux séparément, puis ensemble.

Ensuite, si les époux le demandent, un membre de la famille peut assister et participer à la tentative de conciliation.

Article 440 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt