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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 440, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 440. — A la date fixée pour la tentative de conciliation, le juge entend chacun des époux séparément, puis ensemble.

Ensuite, si les époux le demandent, un membre de la famille peut assister et participer à la tentative de conciliation.

Article 440 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision