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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 45 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 45. — Toute clause attributive de compétence territoriale à une juridiction non compétente est réputée nulle et de nul effet à moins qu'elle n'ait été convenue entre commerçants.

Article 45 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt