Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 45 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 45. — Toute clause attributive de compétence territoriale à une juridiction non compétente est réputée nulle et de nul effet à moins qu'elle n'ait été convenue entre commerçants.
Article 45 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt