Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 45, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 45. — Toute clause attributive de compétence territoriale à une juridiction non compétente est réputée nulle et de nul effet à moins qu'elle n'ait été convenue entre commerçants.
Article 45 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision