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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 48 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 48. — La défense au fond est un moyen qui tend à rejeter la prétention de l'adversaire. Elle peut être soulevée en tout état de cause.

Chapitre II Des exceptions de procédure

Article 48 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt