Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 48 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 48. — La défense au fond est un moyen qui tend à rejeter la prétention de l'adversaire. Elle peut être soulevée en tout état de cause.
Chapitre II Des exceptions de procédure
Article 48 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt