Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 48, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 48. — La défense au fond est un moyen qui tend à rejeter la prétention de l'adversaire. Elle peut être soulevée en tout état de cause.
Chapitre II Des exceptions de procédure
Article 48 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision