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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 48, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 48. — La défense au fond est un moyen qui tend à rejeter la prétention de l'adversaire. Elle peut être soulevée en tout état de cause.

Chapitre II Des exceptions de procédure

Article 48 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision