Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 50 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 50. — Les exceptions de procédure doivent, sous peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Section 1 De l'exception d'incompétence territoriale
Article 50 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt