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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 502 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 502. — La section sociale est composée, à peine de nullité, d'un magistrat président, et d'assesseurs conformément aux dispositions de la législation du travail.

Section 4 De la saisine de la section sociale

Article 502 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt