Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 554 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 554. — L'arrêt ne peut être prononcé que s'il a été préalablement motivé.
L'arrêt doit être motivé en fait et en droit et viser les textes appliqués.
Il doit exposer succinctement les faits de la cause, les demandes et prétentions des parties et leurs moyens de défense.
17 Rabie Ethani 1429 Il doit répondre à toutes les demandes et aux moyens soulevés.
Il doit viser le dépôt du rapport écrit au greffe, avant l'audience des plaidoiries.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Article 554 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1244859 · 21/02/2019
Cour suprême · Chambre civile
طلبات
متى تضمن الطلب القضائي طلبا أصليا وطلبا احتياطيا، وجب على قضاة الموضوع متى قضوا برفض الطلب الأصلي، مناقشة الطلب الاحتياطي والفصل فيه بالاستجابة له أو برفضه
Dossier n° 1076778 · 19/01/2017
Cour suprême · Chambre civile
طلبات
يعد قصورا في التسبيب عدم مناقشة الطلبات الأصلية وعدم الرد عليها