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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 554, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 554. — L'arrêt ne peut être prononcé que s'il a été préalablement motivé.

L'arrêt doit être motivé en fait et en droit et viser les textes appliqués.

Il doit exposer succinctement les faits de la cause, les demandes et prétentions des parties et leurs moyens de défense.

17 Rabie Ethani 1429 Il doit répondre à toutes les demandes et aux moyens soulevés.

Il doit viser le dépôt du rapport écrit au greffe, avant l'audience des plaidoiries.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Article 554 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

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