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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 607 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 607. — La demande d'exequatur des ordonnances, des jugements, des arrêts, des actes et des titres exécutoires étrangers, est présentée devant le tribunal siégeant au chef lieu de la cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu d'exécution.

Article 607 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts