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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 611 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 611. — L'exécution a lieu par les huissiers, sur réquisition de la partie bénéficiaire du titre exécutoire ou de son représentant légal ou conventionnel.

La relation de la partie bénéficiaire avec son représentant est déterminée par la loi.

Section 1 Du commandement

Article 611 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt