Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 611 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 611. — L'exécution a lieu par les huissiers, sur réquisition de la partie bénéficiaire du titre exécutoire ou de son représentant légal ou conventionnel.
La relation de la partie bénéficiaire avec son représentant est déterminée par la loi.
Section 1 Du commandement
Article 611 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt