Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 611, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 611. — L'exécution a lieu par les huissiers, sur réquisition de la partie bénéficiaire du titre exécutoire ou de son représentant légal ou conventionnel.
La relation de la partie bénéficiaire avec son représentant est déterminée par la loi.
Section 1 Du commandement
Article 611 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision