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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 612 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 612. — L'exécution forcée doit être précédée de la signification au poursuivi avec commandement d'avoir à se libérer de l'obligation contenue dans le titre exécutoire, dans un délai de quinze (15) jours.

La signification du commandement obéit aux règles édictées aux articles 406 à 416 du présent code.

Article 612 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts