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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 612, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 612. — L'exécution forcée doit être précédée de la signification au poursuivi avec commandement d'avoir à se libérer de l'obligation contenue dans le titre exécutoire, dans un délai de quinze (15) jours.

La signification du commandement obéit aux règles édictées aux articles 406 à 416 du présent code.

Article 612 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

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