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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 662 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 662. — La demande en validité de la saisie conservatoire doit être introduite par le créancier saisissant devant le juge du fond, dans un délai de quinze

(15) jours au plus tard, à dater du prononcé de l'ordonnance de saisie, à défaut la saisie et les procédures subséquentes sont nulles.

Article 662 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt