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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 662, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 662. — La demande en validité de la saisie conservatoire doit être introduite par le créancier saisissant devant le juge du fond, dans un délai de quinze

(15) jours au plus tard, à dater du prononcé de l'ordonnance de saisie, à défaut la saisie et les procédures subséquentes sont nulles.

Article 662 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision