Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 662, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 662. — La demande en validité de la saisie conservatoire doit être introduite par le créancier saisissant devant le juge du fond, dans un délai de quinze
(15) jours au plus tard, à dater du prononcé de l'ordonnance de saisie, à défaut la saisie et les procédures subséquentes sont nulles.
Article 662 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision