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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 7 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 7. — Les audiences sont publiques sauf si leur publicité est de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'inviolabilité de la famille.

Article 7 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt