Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 7 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 7. — Les audiences sont publiques sauf si leur publicité est de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'inviolabilité de la famille.
Article 7 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt