Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 7, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 7. — Les audiences sont publiques sauf si leur publicité est de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'inviolabilité de la famille.
Article 7 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision