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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 7, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 7. — Les audiences sont publiques sauf si leur publicité est de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'inviolabilité de la famille.

Article 7 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision