Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 759 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 759. — Si l'adjudicataire est créancier et si sa créance et son rang avec les autres créanciers, justifient son exemption du versement du prix de la vente conformément à l'article 757 ci-dessus, le président décide que sa créance est subrogée au prix de la vente.
Section 11 De la folle enchère
Article 759 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt