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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 759, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 759. — Si l'adjudicataire est créancier et si sa créance et son rang avec les autres créanciers, justifient son exemption du versement du prix de la vente conformément à l'article 757 ci-dessus, le président décide que sa créance est subrogée au prix de la vente.

Section 11 De la folle enchère

Article 759 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision