Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 759, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 759. — Si l'adjudicataire est créancier et si sa créance et son rang avec les autres créanciers, justifient son exemption du versement du prix de la vente conformément à l'article 757 ci-dessus, le président décide que sa créance est subrogée au prix de la vente.
Section 11 De la folle enchère
Article 759 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision