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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 766 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 766. — Le créancier peut, conformément aux dispositions de l'article 721 ci-dessus, saisir les biens immobiliers non publiés de son débiteur, s'il détient une décision administrative ou un acte sous seing privé, dont la date est valide, conformément au code civil.

Dans ce cas, les procédures de saisie sont effectuées conformément aux articles 722 et 723 ci-dessus, la demande de saisie est accompagnée :

1 — d'une copie d'un titre exécutoire comportant le montant de la dette ;

2 — d'un procès-verbal d'insuffisance des biens mobiliers ou de leur inexistence ;

3 — d'un extrait de l'acte sous seing privé ou de la décision administrative relative au bien immobilier objet de la saisie.

Article 766 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt