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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 766, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 766. — Le créancier peut, conformément aux dispositions de l'article 721 ci-dessus, saisir les biens immobiliers non publiés de son débiteur, s'il détient une décision administrative ou un acte sous seing privé, dont la date est valide, conformément au code civil.

Dans ce cas, les procédures de saisie sont effectuées conformément aux articles 722 et 723 ci-dessus, la demande de saisie est accompagnée :

1 — d'une copie d'un titre exécutoire comportant le montant de la dette ;

2 — d'un procès-verbal d'insuffisance des biens mobiliers ou de leur inexistence ;

3 — d'un extrait de l'acte sous seing privé ou de la décision administrative relative au bien immobilier objet de la saisie.

Article 766 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision