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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 967 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 967. — Le recours en rétractation est ouvert pour l'une des causes suivantes :

1) s'il se révèle que l'arrêt a été rendu sur pièces fausses, produites pour la première fois devant la juridiction administrative ;

2) si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire

  • Modifié · la loi n° ⁦22-13⁩ (⁦12/07/2022⁩)

Article 967 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt