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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 967, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 967. — Le recours en rétractation est ouvert pour l'une des causes suivantes :

1) s'il se révèle que l'arrêt a été rendu sur pièces fausses, produites pour la première fois devant la juridiction administrative ;

2) si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire

  • Amended · la loi n° ⁦22-13⁩ (⁦12/07/2022⁩)

Article 967 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision