Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 982 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 982. — L'astreinte est indépendante des dommages et réparations.
Article 982 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt