Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 992 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 992. — La conciliation est constatée dans un procès-verbal signé par les parties, le juge et le greffier et déposé au greffe de la juridiction.
Article 992 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt