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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 992 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 992. — La conciliation est constatée dans un procès-verbal signé par les parties, le juge et le greffier et déposé au greffe de la juridiction.

Article 992 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt