Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 244 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 244 — La juridiction apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile.
L'irrecevabilité peut être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile. .
Article 244 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt