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Jurisprudence · Par article de loi

Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée) : articles appliqués par les arrêts

Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée) : les articles appliqués par les arrêts publiés (190 articles, 491 arrêts). Pour chaque article : son texte et les arrêts qui l’ont appliqué.