Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 247 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 247. — Le désistement de la partie civile ne fait pas obstacle à l'exercice de l’action civile devant la juridiction compétente.
Titre II DU TRIBUNAL CRIMINEL
Chapitre I De la compétence
Article 247 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt