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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 247 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 247. — Le désistement de la partie civile ne fait pas obstacle à l'exercice de l’action civile devant la juridiction compétente.

Titre II DU TRIBUNAL CRIMINEL

Chapitre I De la compétence

Article 247 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt