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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 310 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 310. — Le tribunal reprend la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions et prononte le jugement portant condamnation, absolution ou acquittement,

Les textes de loi dont fl est fait application sont lus à l’audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans le jugement. ‘

Au cas de condamnation ou d'absolution, le jugement condamne l'accusé aux dépens ‘envers l'Etat et se prononce sur 1a contrainte par corps. |

Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes” les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite, ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification soit au cours de l'instruction, soit au moment du prononcé du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains des accusés, le tribunal doit, par une disposition motivée décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction nvant entrainé Ia condamnation au fond. Le tribnal fixe lui-même le montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du trésor ou de la partie civile, 10 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE ALGERIENNE 501

A défaut de décision du tribunal sur l’application de l'alinéa précédent, il est statué sur ce point par la chambre […]

Article 310 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel […] ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts