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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 378 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 378. — Lorsque la cour est saisis du fond de l'affaire, elle est compétente pour satuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 372 à 375.

Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1°" et 2 de l’article 377, 10 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE ALGERIENNE 505

Article 378 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt