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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 441 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 441. — La notification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effeciuée à la requêce du ministère public ou de ia partie civile.

LIVRE III DES REGLES PROPRES A L'ENFANCE DELINQUANTE Titre I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 441 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts