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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 600 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 600. — Toute juridiction répressive, lorsqu'elle prononce une condamnation à une amende, à une restitution, à des dommages-intérêts ou aux frais, doit fixer la durée de la contrainte par corps.

Toutefois, la contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée :

1° En matière d'infraction politique :

2° Lorsque la condamnation prononcée est la peine de mort où une peine perpétuelle :

2° Lorsqu'au jour de l'infraction, l’auteur était âgé de moins de seize ans ;

4° Dès que le condamné a atteint l'âge de solxante-cinq ans ;

5° Contre un débiteur au profit de son conjoint, de ses ascendants, descendants, frères et sœurs, oncle et tante, neveu où nièce et allié au même degré

Article 600 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts