Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 600 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 600. — Toute juridiction répressive, lorsqu'elle prononce une condamnation à une amende, à une restitution, à des dommages-intérêts ou aux frais, doit fixer la durée de la contrainte par corps.
Toutefois, la contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée :
1° En matière d'infraction politique :
2° Lorsque la condamnation prononcée est la peine de mort où une peine perpétuelle :
2° Lorsqu'au jour de l'infraction, l’auteur était âgé de moins de seize ans ;
4° Dès que le condamné a atteint l'âge de solxante-cinq ans ;
5° Contre un débiteur au profit de son conjoint, de ses ascendants, descendants, frères et sœurs, oncle et tante, neveu où nièce et allié au même degré
Article 600 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 369603 · 15/02/2006
Cour suprême · Chambre criminelle
إكراه بدني - إعدام - سجن مؤبد
عدم جواز الحكم بالإكراه البدني على المحكوم عليه بعقوبة الإعدام أو بعقوبة السجن المؤبد
Dossier n° 189506 · 29/09/1999
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
إكراه بدني - عدم تحديد مدته - خرق القانون - نقض جزئي وإحالة
إن القضاء بإدانة المتهم بعد إلغاء حكم البراءة دون تطبيق أحكام المادة 600 قانون الإجراءات الجزائية المتعلقة بالإكراه البدني وتحديد مدته في القرار يشكل مخالفة في تطبيق القانون. 1