Jurisprudence · Code des procédures fiscales
Arrêts ayant appliqué : Article 19 — Code des procédures fiscales
Texte de l’article
En vigueur
Art. 19.- Le service gestionnaire vérifie les déclarations fiscales. Il peut demander par écrit aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
Les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels le service gestionnaire juge nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou justifications. Il peut, à ce titre, demander à examiner les documents comptables afférents aux indications, opérations et données objet du contrôle.
Les demandes de renseignements ou de justifications fixent, aux contribuables, un délai de réponse de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande. 1 Lorsque le contribuable ne répond pas à la demande dans le délai imparti, ou présente dans le délai requis des justificatifs ou des renseignements considérés comme irrecevables, le service gestionnaire est habilité à entreprendre la procédure contradictoire de rectification des déclarations du contribuable.
Le service gestionnaire rectifie les déclarations fiscales. Il doit, au préalable, sous peine de nullité de la procédure d’imposition, adresser au contribuable une notification de proposition de rectification qu'il envisage, en lui indiquant, pour chaque point de redressement, de manière explicite ce qui suit :
- l’origine, les éléments de fait et les motifs du redressement ;
- les articles du code des […]
Article 19 du code des procédures fiscales
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt