Jurisprudence · Loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Arrêts ayant appliqué : Article 82 — Loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Texte de l’article
En vigueur
Art. 82. — Les véhicules doivent être conçus et construits de manière à répondre aux normes réglementaires fixées.
Aucun véhicule n’est admis à la circulation s'il n'est pas conforme aux prescriptions techniques en vigueur.
Article 82 de la loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt