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Jurisprudence · Loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière

Arrêts ayant appliqué : Article 82 — Loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 82. — Les véhicules doivent être conçus et construits de manière à répondre aux normes réglementaires fixées.

Aucun véhicule n’est admis à la circulation s'il n'est pas conforme aux prescriptions techniques en vigueur.

Article 82 de la loi n° ⁦26-09⁩ du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt