Case law · Road Traffic Law
Decisions that applied Article 82, Road Traffic Law
Text of the article
In force
Art. 82. — Les véhicules doivent être conçus et construits de manière à répondre aux normes réglementaires fixées.
Aucun véhicule n’est admis à la circulation s'il n'est pas conforme aux prescriptions techniques en vigueur.
Article 82 de la loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision