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Case law · Road Traffic Law

Decisions that applied Article 82, Road Traffic Law

Text of the article

In force

Art. 82. — Les véhicules doivent être conçus et construits de manière à répondre aux normes réglementaires fixées.

Aucun véhicule n’est admis à la circulation s'il n'est pas conforme aux prescriptions techniques en vigueur.

Article 82 de la loi n° ⁦26-09⁩ du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision