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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 118 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 118. — Les dispositions les plus favorables contenues dans les différentes conventions collectives auxquelles l'organisme employeur à souscrit ou adhéré s'imposent à lui et s'appliquent aux travailleurs de favorables l'organisme concerné sauf dispositions contenues dans les contrats de travail avec l'entreprise.

Article partiellement modifié par l'ordonnance n° ⁦96-21⁩ (⁦09/07/1996⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 118 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt