Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 118 — Loi relative aux relations de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 118. — Les dispositions les plus favorables contenues dans les différentes conventions collectives auxquelles l'organisme employeur à souscrit ou adhéré s'imposent à lui et s'appliquent aux travailleurs de favorables l'organisme concerné sauf dispositions contenues dans les contrats de travail avec l'entreprise.
Article partiellement modifié par l'ordonnance n° 96-21 (09/07/1996) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 118 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt