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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 118, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 118. — Les dispositions les plus favorables contenues dans les différentes conventions collectives auxquelles l'organisme employeur à souscrit ou adhéré s'imposent à lui et s'appliquent aux travailleurs de favorables l'organisme concerné sauf dispositions contenues dans les contrats de travail avec l'entreprise.

This article was partially amended by l'ordonnance n° ⁦96-21⁩ (⁦09/07/1996⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 118 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision