Case law · Labour Relations Law
Decisions that applied Article 118, Labour Relations Law
Text of the article
In force
Art. 118. — Les dispositions les plus favorables contenues dans les différentes conventions collectives auxquelles l'organisme employeur à souscrit ou adhéré s'imposent à lui et s'appliquent aux travailleurs de favorables l'organisme concerné sauf dispositions contenues dans les contrats de travail avec l'entreprise.
This article was partially amended by l'ordonnance n° 96-21 (09/07/1996); the text shown is its wording before that amendment.
Article 118 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision