Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 123 — Loi relative aux relations de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 123. — A la demande d'une des parties visées à l'article 114 ci-dessus, la négociation des conventions collectives est menée par des commissions paritaires de négociation composées d'un nombre égal de représentants syndicaux de travailleurs et d'employeurs dûment mandatés par ceux qu'ils représentent.
Leur désignation est du ressort de chacune des parties à la négociation.
Article partiellement modifié par l'ordonnance n° 96-21 (09/07/1996) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 123 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt