Case law · Labour Relations Law
Decisions that applied Article 123, Labour Relations Law
Text of the article
In force
Art. 123. — A la demande d'une des parties visées à l'article 114 ci-dessus, la négociation des conventions collectives est menée par des commissions paritaires de négociation composées d'un nombre égal de représentants syndicaux de travailleurs et d'employeurs dûment mandatés par ceux qu'ils représentent.
Leur désignation est du ressort de chacune des parties à la négociation.
This article was partially amended by l'ordonnance n° 96-21 (09/07/1996); the text shown is its wording before that amendment.
Article 123 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision