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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 126 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 126. — La convention collective est présentée dès sa conclusion aux seules fins d'enregistrement par les parties à la négociation collective ou par la plus diligente d'entre elles auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal :

- du lieu du siège de l'organisme employeur lorsqu'il s'agit d'une convention collective d'entreprise,

- du siège de la commune lorsque le champ d'application est limité à la commune,

- du siège de la wilaya lorsque le champ d'application s'étend à la wilaya ou, à plusieurs communes de la même wilaya, — d'Alger pour les conventions collectives interwilayas, de branches ou nationales.

Article 126 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt