Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 12 bis — Loi relative aux relations de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 12 bis. — En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur, l'inspecteur du travail territorialement compétent s'assure que le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas expressément cités par l'article 12 de la présente loi, et que la durée prévue au contrat correspond à l'activité pour laquelle le travailleur a été recruté
- Article ajouté · l'ordonnance n° 96-21 (09/07/1996)
Article 12 bis de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt