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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 12 bis, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 12 bis. — En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur, l'inspecteur du travail territorialement compétent s'assure que le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas expressément cités par l'article 12 de la présente loi, et que la durée prévue au contrat correspond à l'activité pour laquelle le travailleur a été recruté

  • Article added · l'ordonnance n° ⁦96-21⁩ (⁦09/07/1996⁩)

Article 12 bis de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision