Case law · Labour Relations Law
Decisions that applied Article 12 bis, Labour Relations Law
Text of the article
In force
Art. 12 bis. — En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur, l'inspecteur du travail territorialement compétent s'assure que le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas expressément cités par l'article 12 de la présente loi, et que la durée prévue au contrat correspond à l'activité pour laquelle le travailleur a été recruté
- Article added · l'ordonnance n° 96-21 (09/07/1996)
Article 12 bis de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision