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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 156 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 156. — La réglementation détermine, pour les besoins de l'application de la présente loi, les livres et dispositions de la présente loi.

registres spéciaux obligatoires pour tout employeur, ainsi que leur contenu.

Lesdits registres sont présentés par l'employeur à toute réquisition de l'inspecteur du travail.

Article 156 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt