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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 156, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 156. — La réglementation détermine, pour les besoins de l'application de la présente loi, les livres et dispositions de la présente loi.

registres spéciaux obligatoires pour tout employeur, ainsi que leur contenu.

Lesdits registres sont présentés par l'employeur à toute réquisition de l'inspecteur du travail.

Article 156 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision